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l’assurance emprunteur : élaboration d’une fiche d’information standardisée

les professionnels de la banque et de l’assurance ont, en collaboration avec la DGTPE, élaboré un modèle de fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur qui vise à améliorer l’information du consommateur sur les conditions de l’assurance emprunteur et à accroître la comparabilité des offres d’assurance.

Le CCSF a été consulté sur un projet de fiche et il a confié, en octobre 2008, à la société Ipsos Marketing une enquête sur l’impact de cette fiche auprès de groupes de consommateurs. Suite aux conclusions de cette enquête, le CCSF a approuvé, dans son principe, le projet de fiche d’information standardisée sur l’assurance emprunteur, qui doit permettre d’améliorer l’information sur les garanties souscrites et accroître la comparabilité des offres. Il a suggéré que sa présentation soit améliorée, de manière à ce que le document soit plus simple, plus lisible et mieux articulé, et en particulier, que le consommateur soit bien informé du coût de son assurance. Le CCSF a également noté avec satisfaction que la fiche standardisée a un statut informatif et n’a pas valeur d’un engagement contractuel.

À la suite de ces différentes consultations, Madame Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a annoncé, le 25 novembre 2008, plusieurs décisions et orientations de réforme en matière d’assurance emprunteur :

l’engagement de tous les professionnels concernés de diffuser la fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des prêts immobiliers en vue de généraliser son utilisation à compter du 1er juillet 2009 ;

la modification du Code de la consommation (article L. 312-9) afin d’organiser de façon équilibrée la « déliaison » entre l’assurance emprunteur et le prêt immobilier en 2010, c’est-à-dire le libre-choix de son assurance par l’emprunteur ;

une amélioration de la transparence sur les prix de l’assurance emprunteur pour les crédits à la consommation par une information sur le coût exprimé en euros par mois.

En concertation avec les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance se sont mobilisés pour améliorer la fiche en prenant en compte des remarques formulées par les consommateurs notamment sur l’emploi d’un vocabulaire adapté et plus compréhensible, et sur la définition des garanties. Le CCSF a accueilli favorablement ces réformes tout en soulignant qu’il était nécessaire que les conditions de la « déliaison » soient contrôlées et sécurisées tant pour l’emprunteur que pour l’établissement prêteur.