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Achat immobilier : Ce que le notaire vérifie pour vous

►   Origine de propriété : le notaire s’assure que votre vendeur est bien propriétaire du bien qu’il vous vend et que cette propriété ne peut être remise en cause par des clauses, conventions ou situations juridiques révélées par les actes passés.

►  Urbanisme : le notaire s’assure qu’au jour de la vente aucune règle d’urbanisme menace votre bien, tel un projet d’expropriation ou d’élargissement de rue par exemple.

►  Droits de préemption : le notaire s’assure qu’aucune personne ou organisme public pourra à l’avenir remettre en cause votre acquisition. Ainsi, la majorité des Communes sont prioritaires pour acheter le bien que vous convoitez. Le notaire obtiendra donc avant la vente la renonciation par la Commune à ce droit de préemption.

►  Diagnostics : le notaire vérifie que tous les diagnostics obligatoires dans la situation où se trouve votre futur immeuble ont été établis (garantie de surface – amiante – peintures au plomb – termites – etc …)

►  Hypothèques : le notaire s’assure que le bien que vous achetez sera libéré de toutes les hypothèques qu’il pourrait supporter en demandant un état hypothécaire à l’administration et en remboursant avec le prix les créances éventuellement révélées.

Ce contrôle est essentiel puisqu’une hypothèque non levée permettrait au créancier de faire vendre aux enchères votre bien au Tribunal au titre d’une dette de votre vendeur !

►   Copropriété : le notaire s’assure auprès du syndic de la situation du vendeur dans la co-propriété (paiement des charges arriérées – travaux votés – fonds de roulement …) et préparera les comptes à faire avec votre vendeur le jour de la signature.

►   Capacité : le notaire s’assure que le vendeur peut valablement s’engager. Si un vendeur est « en faillite », mineur ou en tutelle, la vente pourrait être annulée.

►   Conseils et informations : pendant toute l’instruction du dossier le notaire et ses collaborateurs sont à votre disposition pour vous informer et vous conseiller sur votre projet d’acquisition et son déroulement, mais également sur les questions périphériques que vous pourriez vous poser en fonction de votre situation personnelle.